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Déposer plainte

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Déposer plainte

A
Autonomes Solidarité

47 Views • Aug 26, 2011

Description

"http://www.juriecole.fr
Si un enseignant souhaite qu'il y ait des poursuites pénales suite à une agression ou infraction, il peut le faire en déposant une plainte. Le dépôt de plainte se fait auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Il doit alors expliquer les faits dont il a été victime aux services de police ou de gendarmerie. Il peut arriver que l'on refuse de prendre la plainte. L'enseignant peut alors écrire au Procureur de la République en expliquant précisément son cas. En cas de besoin, il peut se faire aider d'un avocat pour entreprendre cette démarche.
Plus d'informations sur le site Juriécole : http://www.juriecole.fr"