Skip to content
Loading video formats, please wait... If the video buffers too much, choose a lower quality from the selector above.

Donations - Exercice 4

J
JurisCampus Channel

4 Views • Feb 18, 2010

Description

Mariés sans contrat, mon épouse (67 ans) et moi-même (72 ans) sommes propriétaires d’une résidence secondaire d’une valeur de 265.000 € que nous souhaiterions donner à notre fille unique.
Nous lui avons déjà donné ensemble en 2005 une somme d’argent de 95.000 € pour l’aider à acquérir un bien immobilier.

Quelle seraient les droits à régler sur cette donation, sachant que nous prenons régulièrement nos vacances dans cette maison ?

Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac

Discover More