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Donations - Exercice 4
J
JurisCampus Channel
4 Views • Feb 18, 2010
Description
Mariés sans contrat, mon épouse (67 ans) et moi-même (72 ans) sommes propriétaires d’une résidence secondaire d’une valeur de 265.000 € que nous souhaiterions donner à notre fille unique.
Nous lui avons déjà donné ensemble en 2005 une somme d’argent de 95.000 € pour l’aider à acquérir un bien immobilier.
Quelle seraient les droits à régler sur cette donation, sachant que nous prenons régulièrement nos vacances dans cette maison ?
Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac
Nous lui avons déjà donné ensemble en 2005 une somme d’argent de 95.000 € pour l’aider à acquérir un bien immobilier.
Quelle seraient les droits à régler sur cette donation, sachant que nous prenons régulièrement nos vacances dans cette maison ?
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