Hosted by Dailymotion. For legal issues report at the Copyright Center, report us on DMC, or use the Instant Removal tool.
Pour la dualité de juridictions
G
guillaumelarrive
120 Views • Aug 02, 2017
Description
Discours de Guillaume Larrivé à l'Assemblée nationale, le 2 août 2017, lors de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance relative aux juridictions financières.
More from User
05:29
Pour la dualité de juridictions
guillaumelarrive
01:38
Loi Travail : il manque des mesures concrètes en faveur du pouvoir d'achat des salariés
guillaumelarrive
Related Videos
05:57
Ratification en séance de l'ordonnance reformant les codes des juridictions financières le 2 aout 2017
olivier dussopt
01:01
Nicole Belloubet annonce "deux cas de coronavirus confirmés dans deux juridictions" au ministère de la Justice
BFM
00:59
Retraites: Nicole Belloubet demande aux avocats de "continuer de dialoguer plutôt que de bloquer les fonctionnement des juridictions"
BFM
03:46:53
Commission des lois : Réforme pour la justice et renforcement de l’organisation des juridictions - Mercredi 19 décembre 2018
Assemblée nationale
12:03
RDC: Tribunal de paix, tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation…Ce qu’il faut savoir des juridictions de l’ordre judiciaire
ACTUALITE.CD
05:08:02
3ème séance : Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (suite) ; Renforcement organisation des juridictions - Mardi 11 décembre 2018
Assemblée nationale