Journée d'actualité - Partie 2

Journée d'actualité - L'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et ses incidences sur les services et les cadres.​

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, qui met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs.

Ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend à « limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ».

Cette matinée sera consacrée au décryptage de ce nouveau régime mis en place au 1er janvier 2023.

Programme :
• connaître ce nouveau régime mis en place qui tend à :

o sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;

o limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ;

o moderniser d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l’avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait ;

• repérer les influences sur les missions des cadres et les risques encourus

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