Frais de Notaire

Solufinance sprl
Chaussée de Bruxelles 314A
1410 Waterloo (BE)

TEL: 0800/820.20
E-mail: [email protected]
http://www.fraisdenotaire.be/


Frais de Notaire

ACHETER UN BIEN et signer un compromis de vente sont des étapes importantes.

Solufinance est là pour vous :
Les frais liés à l'achat

Calcul automatique des frais de notaires

Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).

L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal.

Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10% pour couvrir les éventuels frais accessoires).


Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonnie et Flandre, les droits...