Frais Notaire

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Frais Notaire
Les frais de Notaire liés à l'achat en belgique


Calcul automatique des frais de notaires


Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).

L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal.

Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10% pour couvrir les éventuels frais accessoires).


Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonnie et Flandre, les droits d'enregistrement font l'objet d'une réduction à 6 % (5% en Flandre). Pour ce faire, le bien acquis...