Espion SMS

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Si ces programmes ne sont pas interdits à la vente, l'utilisation de ces outils, cependant, est réprimée par la loi de façon sévère. Les vendeurs aussi inviter les clients à "se conformer à toutes les lois et toutes les règles applicables dans le pays où vous utilisez les produits" et, si nécessaire "de consulter un avocat." Le Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et une amende € 45 000 pour le motif de "capturer, stocker ou transmettre sans le consentement de l'auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Il n'y a pas donc pas d'exceptions entre époux ? Le principe du droit commun qui s'applique est celui du secret des correspondances qui determine dans l'article 226-15 du Code pénal. Il faut aussi respecter le droit de la vie privée qui determine dans l'article 9 du Code civil. Mais il y a effectivement des exceptions entre époux. Ainsi, un mari peut aller fouiller dans les courriers électroniques de sa femme et en extraire les preuves de son infidélité pour les apporter à un tribunal. Pour autant, il doit les avoir obtenues par "surveillance" et non par "espionnage".
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