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Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A.€.C., cabinet de conseils en entreprise situé dans les Alpes Maritimes s’est spécialisé dans l’évaluation des risques professionnels et dans la rédaction du document unique, grâce à la mise en place d’audits tenant compte de la spécificité de chaque entreprise, collectivité, associations. A.€.C intervient dans toute la région PACA (Alpes Maritimes (06), Var (83), Bouches du Rhône (13), Alpes de Hautes Provence (04), Hautes Alpes (05) et Corse) mais aussi dans toutes les régions de France (Paris, Marseille Lyon etc.) en accompagnant les chefs d’entreprises dans la compréhension, la gestion, la rédaction du Document Unique, l'évaluation des risques professionnels et le plan de Prévention des Risques.

CABINET A.E.C
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