Hosted by Dailymotion. For legal issues report at the Copyright Center, report us on DMC, or use the Instant Removal tool.
Suspensive
S
SolufinanceSPRL
4 Views • Mar 03, 2014
Description
Solufinance sprl
Chaussée de Bruxelles 314A
1410 Waterloo (BE)
TEL: 0800/820.20
E-mail: [email protected]
http://www.suspensive.be/
Suspensive
Pour votre protection, demandez cette clause (durée minimum de 15 à 30 jours) avant de signer un compromis ou contactez nous avant !
Condition suspensive:
Une convention est conclue « sous condition suspensive » lorsque son exécution est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain.
Les compromis de vente d'immeubles sont fréquemment assortis d'une clause suspensive d'octroi d'un prêt hypothécaire. Une telle clause protège l'acquéreur pour qui il est indispensable d'obtenir une confirmation de l'obtention de son prêt hypothécaire pour faire face à ses obligations.
En cas de non-réalisation de la condition suspensive, le contrat est réputé n'avoir jamais existé.
Chaussée de Bruxelles 314A
1410 Waterloo (BE)
TEL: 0800/820.20
E-mail: [email protected]
http://www.suspensive.be/
Suspensive
Pour votre protection, demandez cette clause (durée minimum de 15 à 30 jours) avant de signer un compromis ou contactez nous avant !
Condition suspensive:
Une convention est conclue « sous condition suspensive » lorsque son exécution est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain.
Les compromis de vente d'immeubles sont fréquemment assortis d'une clause suspensive d'octroi d'un prêt hypothécaire. Une telle clause protège l'acquéreur pour qui il est indispensable d'obtenir une confirmation de l'obtention de son prêt hypothécaire pour faire face à ses obligations.
En cas de non-réalisation de la condition suspensive, le contrat est réputé n'avoir jamais existé.
More from User
00:21
Prêt hypothécaire condition
SolufinanceSPRL
00:21
Prêt hypothécaire condition
SolufinanceSPRL
00:21
Condition prêt hypothécaire
SolufinanceSPRL
00:21
Condition prêt hypothécaire
SolufinanceSPRL
00:21
Prêt hypothécaire condition salon
SolufinanceSPRL
00:21
Prêt hypothécaire condition salon
SolufinanceSPRL
Related Videos
39:00
Chương 1421-1430 Cô Vợ Ngọt Ngào Có Chút Bất Lương (Vợ Mới Bất Lương Có Chút Ngọt)
Cuckoo Audyo
00:30
Photographe Ophain Braine l'Alleud 1421 Brabant Wallon
visioset
00:56
Panasonic Scherkopf f?r ER-1421 / ER-1420 / ER-147 / ER-149 WER9714
Ertonimchamunal
01:35
Original MiTAC / Magellan OEM Vehicle Power Adapter Car Charger Cable Cord for Magellan Roadmate 2210 2220 2230 2240 2255 5220 5230 5236 5245 5255 5265 1470 1475 1430 1424 1420 1415 1412 1400 T MU EU LM LMB LMTX SAT NAV GPS Navigator (pn AN0205SWXXX / AN0
Ollie5a
00:53
La victoire de Rebecq au bout du suspense
Sudinfo.be