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TVA/restauration : "rien n'est acté"

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TVA/restauration : "rien n'est acté"

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CNEWS

38 Views • Oct 19, 2012

Description

"Rien n'est acté" assure l'Elysée. Des consultations ont été lancées par la ministre du Commerce, Sylvia Pinel. Le dispositif coûte chaque année 2,5 milliards d'euros à la collectivité selon Thomas Thévenoud, député PS et rapporteur d'une mission parlementaire sur le sujet.