Ton train a plus d'une heure de retard ?

Sources juridiques ⬇️
art. 18 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. 19 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. 20 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. 2 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
art. L2151-2 code des transports

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⚠️Les transports urbains, sururbains et regionaux (TER) ne sont pas concernés par ces dispositions⚠️

Comment faire ta demande d’indemnisation :
• En ligne via un formulaire 📝
• Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ✉️
N’oublie pas de joindre à ta demande ton billet 🎫, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train 🚉.

En cas de litige :
• Démarche « amiable » avec le service clientèle compétent 🤝
• Contacter une association de consommateurs 📞
• Mettre en œuvre une conciliation 🤝
• Saisir une juridiction ⚖️
• Tu peux aussi signaler la situation sur SignalConso (DGCCRF) 🚨


Le règlement européen du 29 avril 2021 a introduit de nouvelles règles pour les entreprises ferroviaires 🚆, leur imposant des obligations minimales en matière d’indemnisation 💶, d’information ℹ️, et d’assistance aux voyageurs.

Tu dois être informé des retards 🚧 (heures de départ et d’arrivée prévues 🕒) dès que ces informations sont disponibles. En cas d’annulation ou de report de plus de 60 minutes ⏰, tu as le choix entre deux options : un réacheminement vers ta destination finale ou l’annulation de ton voyage, avec remboursement intégral dans les 30 jours suivant ta demande 💳.

Dans ce cas, tu as également droit à une assistance gratuite, comprenant repas 🍴 et hébergement si nécessaire 🛏️.
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