SYSTEME DE CONDAMNATION CONSIGNATION BRADY

La directive CEE 89/655 prévoit une réglementation minimale sur la sécurité et la protection des travailleurs lors des interventions sur les équipements industriels. Quelques exemples: L’article 19 impose à l’employeur de faire en sorte que “la sécurité et la protection des travailleurs soient garanties” ou de prendre les mesures nécessaires “afin de réduire les risques au maximum”. Dans l’annexe à cette directive CEE, la rubrique 3.14 stipule que "chaque intervention sur un équipement industriel doit être accompagnée de dispositifs clairement identifiables garantissant que l'équipement est coupé de toute source d'énergie”. Les opérations de maintenance doivent pouvoir s’effectuer lorsque l’équipement de travail est arrêté. Pour effectuer la maintenance les travailleurs doivent pouvoir accéder à l’emplacement et y être en sécurité. Cette législation de la CEE est inscrite dans le droit international depuis le 31 décembre 1992.