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Simplification du droit

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Simplification du droit

A
Alain VIDALIES

1 Views • Apr 13, 2011

Description

Intervention d'Alain Vidalies lors de la discussion générale relative au texte issu de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, le 13 avril 2011.

Keywords & Tags

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