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Réforme constitution

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Réforme constitution

I
INA

4 Views • Oct 25, 2010

Description

Le conseil des ministres a approuvé la réforme de la Constitution qui se présente sous forme de deux textes, l'un portant sur la justice et la protection des libertés individuelles, l'autre sur le renforcement des pouvoirs du Parlement. Le Conseil d'Etat a donné un avis défavorable à l'abrogation, souhaitée par FRANCOIS MITTERRAND, de l'article 16.

<a href="http://www.ina.fr///video/CAB93013544/r-forme-constitution.fr.html#xtor=AL-3" target="_blank" style="color:#0086b0;">Retrouvez ce media sur Ina.fr</a>

Keywords & Tags

#banc #titre #justice #france #mitterrand #fran

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