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QUE DEVIENT LA LOI ?

INA

2 Views • Oct 26, 2010

Description

Le Conseil constitutionnel a invalidé le principal article de la loi sur le financement de l'enseignement privé. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie ou abandonner purement et simplement son projet. - PANO Conseil constitutionnel dont ROBERT BADINTER. - ARCH FRANCOIS BAYROU chahuté au Sénat. - ITW NICOLAS SARKOZY, porte-parole gouvt : "Ds l'état actuel, il ne serait pas prudent de proposer un nouveau texte qui ferait obligation aux collectivités locales plutôt que leur laisser le choix." - Illustr groupe d'élèves entrant dans un bâtiment.

<a href="http://www.ina.fr///video/CAB94005876/que-devient-la-loi.fr.html#xtor=AL-3" target="_blank" style="color:#0086b0;">Retrouvez ce media sur Ina.fr</a>

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#paris #education #nationale #enseignement #priv

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