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Présentation du tribunal de grande instance

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Présentation du tribunal de grande instance

M
Ministère de la Justice

312 Views • Feb 27, 2012

Description

Le tribunal de grande instance est une juridiction civile. Il est compétent dans de nombreuses matières et, par défaut, pour toutes les affaires que la loi n'attribue pas à une autre juridiction.

Keywords & Tags

#prezi #justirama #tgi #tribunal #grande #instance #juge #présentation #pédagogique

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