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Présentation du tribunal de commerce

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Présentation du tribunal de commerce

M
Ministère de la Justice

580 Views • Apr 16, 2012

Description

Cette juridiction règle les conflits entre commerçants, sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce.

Keywords & Tags

#justirama #prezi #tcom #consulaire #marchand #entreprise #société #commerçant #commercant

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