Promesse d'Achat

Solufinance sprl
Chaussée de Bruxelles 314A
1410 Waterloo (BE)

TEL: 0800/820.20
E-mail: [email protected]
http://www.promessedachat.be/


Promesse d'Achat




















Le compromis de vente :





Compromis ou option ?

Au moment de la signature du compromis, la vente est conclue définitivement, et les deux parties s'engagent.

Il n'est plus possible à l'une des deux de se rétracter.

Une fois le compromis signé, la vente est parfaite entre les parties. Il faudra toutefois procéder à la passation de l'acte authentique devant notaire pour la rendre opposable aux tiers.

Les parties disposent d'un délai de 4 mois à dater de la signature du compromis pour passer l'acte authentique. Il est de coutume (mais non obligatoire légalement) que l'acquéreur verse un acompte de 10 % du prix de la vente au compromis et le solde à l'acte authentique.

Nous avons des solutions pour vous aider à financer cet acompte.

Si l'une des parties souhaite s'octroyer un délai de...