Hosted by Dailymotion. For legal issues report at the Copyright Center, report us on DMC, or use the Instant Removal tool.
Porte-fort succession
P
PagesConseils
185 Views • Feb 26, 2020
Description
Le « porte-fort » est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ».
En pratique, lorsque le décès du conjoint survivant intervient, il n’est pas rare que des organismes officiels demandent à ce que l’un des héritiers se porte-fort en vue de procéder aux derniers versements dus au défunt. En effet, le compte de ce dernier ayant été clôturé, la procédure sera simplifiée si l’un des héritiers est habilité à recevoir ces sommes, agissant au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers.
En pratique, lorsque le décès du conjoint survivant intervient, il n’est pas rare que des organismes officiels demandent à ce que l’un des héritiers se porte-fort en vue de procéder aux derniers versements dus au défunt. En effet, le compte de ce dernier ayant été clôturé, la procédure sera simplifiée si l’un des héritiers est habilité à recevoir ces sommes, agissant au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers.
More from User
01:31
Colite : symptômes, causes, traitements
PagesConseils
01:28
Alzheimer : symptômes, facteurs de risque, traitements
PagesConseils
01:24
Soigner un rhume : symptômes, causes, traitements
PagesConseils
02:57
Faire des joints de carrelage
PagesConseils
02:08
Décorer une porte plane avec des moulures
PagesConseils
02:49
Refaire les joints de carrelage
PagesConseils
Related Videos
01:19
Johnny Hallyday : le montant exorbitant des droits de succession que vont devoir payer ses héritiers
Closer
05:56
Succession : les héritiers doivent-ils continuer de payer la prestation
Capital
01:12
Vers une exonération des droits de succession pour les héritiers des soignants décédés pendant la crise ?
Capital
03:47
Selon Oxfam, les héritiers les plus riches ne paient que 10% de droits de succession
BFM
01:27
Comment réduire les droits de succession pour vos héritiers
Capital
01:06
Droits de succession : bonne nouvelle pour les héritiers en difficulté de paiement
Capital