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PLAIDOIRIE OTAGE2

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PLAIDOIRIE OTAGE2

J
Jacques-Antoine Normandin

14 Views • Jul 08, 2014

Description

Emprisonnement d'un représentant d'un contribuable mort pour les impôts qu'un mort a refusé de déclaré et de signer. C'est le représentant qui doit signer par son emprisonnement les déclarations de revenus du contribuable mort.

Keywords & Tags

#Justice #Canada #Québec #Ottawa #Constitution #fiscalité #tribunaux judiciaires #avocats #barreau du Québec #État du Canada

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