PJLO action publique et metropoles 2
P
PY COLLOMBAT
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Description
PJLO de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 1er B Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des transferts de compétences.
Intervention en séance du mercredi 2 octobre 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT
Article 1er B Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des transferts de compétences.
Intervention en séance du mercredi 2 octobre 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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