Obtenir un permis de construire

Vous prévoyez des travaux ? Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants. Selon votre projet, il peut être obligatoire.

Tableau 2 – Travaux concernés
Parmi les travaux concernés, on trouve :
- Les nouvelles constructions : maison, abri de jardin, véranda… et les extensions d’une structure d’une emprise au sol, ou d’une surface de plancher supérieure à :
o 20m²
o 40m² en zones concernées par un plan local d’urbanisme (PLU).
o Ou portant la surface de plancher totale à plus de 150m².
- Les piscines d’une surface de bassin supérieure à 100m² ou dotées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80m.
- La modification de la structure porteuse ou de la façade pour le changement de fonction du bâtiment. Comme transformer un local commercial en habitation.

Tableau 3 –Faire une demande
Pour faire une demande :
Retirez un formulaire Cerfa, à la mairie ou sur internet
Constituez un dossier avec les plans du terrain et la présentation du projet
Déposez votre dossier à la mairie en 4 exemplaires.

Tableau 4 – A qui s'adresser ?
A qui s'adresser pour vous faire aider ?
A un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de votre département
A la direction départementale du territoire (DDT) ou à votre mairie

Attention, il est obligatoire de passer par un architecte pour les travaux de plus de 150m².

Tableau 5 – Conseils
Nos conseils pour votre permis de construire ?
Négociez auprès du constructeur la constitution de votre dossier
Tenez compte des délais d’instruction pouvant aller jusqu’à 3 mois pour une piscine ou un abri de jardin.
Ne commencez pas vos travaux sans le permis de construire, au risque de sanctions judiciaires.

Dézoom
Le permis de construire s’impose à de nombreuses constructions. Anticipez votre demande pour ne pas retarder vos travaux. Sachez qu’il est obligatoire de passer par un architecte pour les travaux de plus de 150m².

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