Loi Pacte

Le projet de loi Pacte a été voté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. "Pacte" signifie Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi prévoit de faciliter la création d’une entreprise et la vie des PME, en simplifiant les démarches, supprimant des seuils, améliorant le financement, etc. La loi Pacte réforme aussi les produits d’épargne. Concernant l’épargne retraite, tous les produits existants sont réunis dans un nouveau Plan épargne retraite (PER). Les modalités de portabilité ont été revues, ce qui s’applique aussi aux assurances vie. Pour l’épargne salariale, la loi Pacte favorise le versement aux salariés de l’intéressement et de la participation et donc le développement de l’épargne salariale. La loi Pacte assouplie et simplifie aussi le plan d’épargne en actions (PEA),
notamment pour les retraits et la fiscalité.