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La compétence des tribunaux
Description
L'existence des règles de compétence
La compétence d'attribution
La compétence territoriale
Le constat
En matière civile
En matière pénale
L'aménagement des règles de compétence
La compétence d'attribution
La compétence territoriale
Le constat
En matière civile
En matière pénale
L'aménagement des règles de compétence
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