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Justice : La Cour d’Assises

A
Agence France-Presse

18 Views • Aug 17, 2012

Description

La Cour d’assises juge les personnes accusées de crime. Sont considérés comme crimes les meurtres, les viols, les actes terroristes ou le grand banditisme. Ce sont des atteintes graves à l’ordre social, punies de peines de prison d’au moins 10 ans. Sauf exception, l’audience de la cour d’assises est publique.VIDEOGRAPHIE

Keywords & Tags

#assises #Cour #Justice #VGRX #procès #d’Assises

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