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Interdiction de la burqa : une loi applicable ?

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Interdiction de la burqa : une loi applicable ?

B
BFM

1 Views • Apr 22, 2010

Description

Le gouvernement présentera un projet de loi d'interdiction générale de la burqa devant le conseil des ministres en mai prochain. Mais sur le plan juridique, cette loi pourrait être jugée inconstitutionnelle.