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Fusion des tribunaux

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Fusion des tribunaux

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JOURNAL L'ALSACE - LALSACE.Fr

77 Views • Jan 13, 2020

Description

Depuis le 1er janvier, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire. Les explications de Fanny Dabilly, présidente du tribunal judiciaire de Colmar.

Keywords & Tags

#justice #societe #fusion #juge #haut rhin #tribunaux #instance #grande instance #l alsace #dabilly

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