FO PRUD'HOMMES 2008

Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction à part entière. C’est le juge du contrat de travail, qui règle les litiges qui s’élèvent entre le salarié et son employeur.
Le conseil de prud’hommes est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. C’est donc une juridiction paritaire. Ils sont élus tous les 5 ans par leurs pairs.
Les conseils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie ; commerce et services commerciaux ; activités diverses ; agriculture.
Les conseils de prud’hommes en chiffres:
Au 1er janvier 2008, il existe 271 conseils de prud'hommes en France. Mais le projet de réforme de la carte prud’homale, initié par la ministre de la justice, projette d’en supprimer 63.
- 14.600 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l'autre les organisations patronales.
- 207.770 affaires nouvelles ont été reçues par les conseils en 2004.
- 83.9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003.
- 64,5% des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l'issue de la procédure.
- 63,8% des décisions rendues par les prud'hommes ont fait l'objet d'un appel ( le taux de confirmation du jugement est de 57,1%)
- 25,8% des salariés licenciés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ont saisi le conseil de prud'hommes.
- 2,5% des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le conseil des prud'hommes.
( Données extraites du rapport de Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin «le Droit du travail en perspective contentieuse 1993-2004