Faire une donation : à qui, types, limites

Vous souhaitez faire une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien à une autre personne de manière définitive.

2/ Donateur et donataire
On appelle donateur la personne qui va transmettre son bien et donataire la personne qui va le recevoir. Il peut s’agir :
- des héritiers dit « réservataires » : ce sont les descendants.
- ou toutes autres personnes désignées : époux, concubins, autres membres de la famille, amis, voire une association.

3/ Types
Les principaux types de donation sont :
- La donation par acte notarié qui comprend :
o la donation simple : un bien à une personne déterminée,
o ou la donation-partage : un même bien à plusieurs personnes.
Dans ce cadre vous pouvez donner des biens immobiliers, des mobiliers, de l’argent ou des titres de sociétés.
- La donation manuel et le don d’usage qui consistent à remettre en main propre un objet, comme des bijoux ou une voiture ou une somme d’argent.
- Il existe des cas particuliers comme la donation usufruit où le donateur donne sa propriété tout en continuant à y vivre. xx

4/ Limites
Une donation doit se faire dans les limites légales.
Une part de votre patrimoine est obligatoirement destinée à vos héritiers réservataires, c’est la réserve héréditaire.
L’autre partie que vous pouvez répartir selon votre volonté s’appelle la quotité disponible.

5/ Qui contacter ?
Qui contacter pour une donation ?
- Un notaire : au-delà du simple conseil, certaines donations doivent obligatoirement passer par lui. Comptez alors des frais qui dépendent du type de donation, de sa valeur et du donataire.
- Ou un avocat spécialisé pour toutes questions juridiques.

Dézoom
Pour préparer sereinement votre succession, vous pouvez faire une donation de votre vivant pour transmettre votre patrimoine aux personnes que vous souhaitez.

Pour en savoir plus sur la succession et la donation, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.