Hosted by Dailymotion. For legal issues report at the Copyright Center, report us on DMC, or use the Instant Removal tool.
FACTUEL CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Description
Le Conseil Constitutionnel rejette partiellement la LOI FALLOUX, censurant la rupture d'égalité instaurée entre le secteur privé et le secteur public de l'ENSEIGNEMENT, rupture contraire à l'Article 2 de la Constitution.
- PLANS : VG des 9 sages autour d'une table de réunion ; F MITTERRAND parlant (muet), BALLADUR à ses côtés ;
<a href="http://www.ina.fr///video/CAB94005296/factuel-conseil-constitutionnel.fr.html#xtor=AL-3" target="_blank" style="color:#0086b0;">Retrouvez ce media sur Ina.fr</a>
- PLANS : VG des 9 sages autour d'une table de réunion ; F MITTERRAND parlant (muet), BALLADUR à ses côtés ;
<a href="http://www.ina.fr///video/CAB94005296/factuel-conseil-constitutionnel.fr.html#xtor=AL-3" target="_blank" style="color:#0086b0;">Retrouvez ce media sur Ina.fr</a>
Keywords & Tags
More from User
01:38
Père Jacques Hamel, le prêtre de Saint-Étienne-du-Rouvray | Archive INA
INA
04:23
L'Affaire Louis Trio "Mobilis in mobile" (live officiel) | Archive INA
INA
03:45
Culte: Carla Bruni et Jean-Pierre Coffe fabriquent du boudin | Archive INA
INA
06:23
Garde à vous : Témoignages d'appelés au service militaire | Archive INA
INA
00:36
Voici la nouvelle Dauphine Renault | Archive INA
INA
02:57
Michel Tournier, prix goncourt 1970 | Archive INA
INA
Related Videos
02:18:08
Commission des lois : M. Laurent Fabius, dont la nomination au Conseil constitutionnel a été proposée ; Mme Corinne Luquiens, dont la nomination au Conseil constitutionnel a été proposée ; Maîtrise de l’immigration - Jeudi 18 février 2016
Assemblée nationale
03:47
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #01 | Le Conseil constitutionnel, c'est quoi ?
Conseil constitutionnel
00:47
Claude Posternak : «Ça m’étonnerait que le Conseil d’Etat suive les annonces. Le Conseil constitutionnel encore moins, mais dans un premier temps le conseil d’Etat devrait réguler les choses»
CNEWS
01:01
Gabrielle Cluzel : «Le Conseil Constitutionnel s’arroge un domaine de compétence politique, alors que le droit constitutionnel est purement juridique»
CNEWS
01:08:11
IFR_QsQ#5_"l’expérience de juges constitutionnels", table ronde sous la présidence de Dominique Schnapper, ancien membre du Conseil constitutionnel, avec MM. Nicolo Zanon, Peter M. Huber et Lech Garlicki
Université Toulouse Capitole
03:41
Conseil constitutionnel, conseil de classe : même combat - La chronique de Djamil le Shlag
France Inter