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DECLARATIONS TEASER
169 Views • Feb 26, 2010
Description
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être
rendu publiquement..."
Requête CEDH en ligne sur le site Presume-Coupable.com :
http://www.presume-coupable.com/news.php?readmore=55
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