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Contrefaçon : la demande d'intervention de la douane

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Contrefaçon : la demande d'intervention de la douane

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Ministères de Bercy

29 Views • Nov 16, 2017

Description

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez vous prémunir contre la contrefaçon de vos produits ? La douane vous propose de faire une demande d'intervention afin de vous aider à protéger vos créations.