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Conseil d'état
Description
Droit d'asile : le Conseil d'Etat, interrogé par le Gouvernement sur les conditions d'application des accords de Schengen, l'autorise à réviser la Constitution. - Déclaration de PASQUA du 2/09/93 demandant révision. - Déclaration MITTERRAND du 3/09/93 : "Il ne faut pas compter sur moi ".
<a href="http://www.ina.fr///video/CAB93060909/conseil-d-tat.fr.html#xtor=AL-3" target="_blank" style="color:#0086b0;">Retrouvez ce media sur Ina.fr</a>
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