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Comment créer une SCI
335 Views • Mar 01, 2019
Description
1. Les statuts : La rédaction des statuts est importante puisqu’ils régiront le fonctionnement de la SCI. La signature peut se faire par acte notarié ou sous seing privé.
Ils doivent ensuite être enregistrés au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
2. La publication : La création de la société doit faire l’objet d’une apparition dans un journal d’annonces légales.
3. L’immatriculation : La SCI doit être immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Elle est ensuite inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
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