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Clause générale de compétence

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Clause générale de compétence

J
Jean-Louis Bianco

36 Views • Mar 06, 2009

Description

La suppression de la clause générale de compétence, ne va-t-elle pas compromettre la faculté de répondre à l'extrême hétérogénéité des départements et à la spécificité de leurs territoires ?