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Article 11 de la Constitution

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Article 11 de la Constitution

A
Alain VIDALIES

48 Views • Oct 19, 2010

Description

Proposition de loi constitutionnelle du groupe communiste, visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultations et soit soumise à référendum. Intervention d'Alain Vidalies lors de la discussion générale sur le texte, le 15 janvier 2008.

Keywords & Tags

#crise #emploi #travail #chomage #royal #fabius #vidalies #emmanuelli #hamon #delanoe #lienemann #melenchon #aubry #socialiste #cgt #cfdt #syndicats #sarkozy #fillon #bertrand #ump #woerth #traité #europe #lisbonne

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