Affaire n° 2023-1068-QPC

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution
(Vente par adjudication de droits incorporels saisis)

Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231068QPC.htm