Affaire n° 2022-1026 QPC

Date de l'audience : 16/11/2022

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221026QPC.htm