Affaire n° 2021-975 QPC

Date d'audience : 15/02/2022

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021975QPC.htm