Affaire n° 2019-776 QPC

Date d'audience : 09/04/2019

Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019776QPC.htm