Affaire n° 2015-523 QPC

Date d'audience : 16/02/2016

M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015523QPC.htm