Affaire n° 2015-476 QPC

Date d'audience : 07/07/2015

Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015476QPC.htm