Affaire n° 2014-436 QPC

Date d'audience : 08/01/2015

[Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] Mme Roxane S.

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014436QPC.htm