3 - CCAS et information

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie des procès verbaux du CCAS, des budgets et des comptes du CCAS et des arrêtés. A ce droit, s’ajoute celui reconnu par les dispositions de la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs. (L2121-26 CGCT).
http://www.saintpierre-express.fr/conseil-municipal-du-26-aout-2013-ccas-tarifs-cantine-intercommunalite-decisions-modificatives-pas-questions-diverses/